Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Charlotte Bertin dans le cadre de son activité d’accompagnement périnatal.
Présentation de l'entreprise
Nom et Prénom : Bertin Charlotte
Nom commercial : Parcours Périnatal
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 269 rue de la croix de pierre 44370 Varades
Téléphone : 07 83 15 02 07
E-mail : contact@parcours-perinatal.fr
Numéro SIRET : 988 735 775 00013
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Charlotte Bertin fournit des prestations d’accompagnement périnatal auprès de particuliers et structures collectives :
- accompagnement individuel,
- accompagnement collectif (ateliers, cercles de paroles),
- interventions en structures collectives (accompagnement, ateliers, action de sensibilisation).
Toute commande ou réservation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont décrites sur le site internet https://parcours-perinatal.fr ou via les supports de communication utilisés.
Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Charlotte Bertin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la réservation.
Modalités de réservation et de paiement
La réservation d’une prestation se fait :
- via le formulaire de contact ou de réservation en ligne,
- ou par tout autre moyen convenu entre les parties (téléphone, e-mail, message).
La réservation devient effective après confirmation par Charlotte Bertin et, le cas échéant, paiement d’un acompte ou de la totalité selon les conditions précisées lors de la prise de rendez-vous.
Le règlement s’effectue :
- par virement,
- en espèces,
- ou par tout autre moyen proposé et accepté par Charlotte Bertin.
Annulation et report
Annulation à l’initiative du client :
Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance sera facturée, sauf cas de force majeure (maladie, hospitalisation, imprévu familial grave).
Annulation à l’initiative de l’accompagnante :
Charlotte Bertin se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour raison professionnelle ou cas de force majeure (maladie, imprévu familial grave).
Le client sera prévenu dans les plus brefs délais et la prestation sera reprogrammée ou remboursée intégralement.
Retard
En cas de retard du client, la séance sera écourtée du temps de retard, sans compensation financière possible, afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
Responsabilités et limites
Les accompagnements proposés par Charlotte Bertin sont de nature non médicale et non thérapeutique.
Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.
L’accompagnante périnatale ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et n’intervient pas dans les décisions et actes médicaux.
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des accompagnements sont strictement confidentielles.
Charlotte Bertin s’engage à respecter la vie privée des clients et à ne divulguer aucune donnée personnelle à des tiers, conformément au RGPD.
Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, la facturation et la communication relative aux prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@parcours-perinatal.fr.
Propriété intellectuelle
Les supports, outils et contenus proposés lors des séances ou ateliers sont la propriété exclusive de Charlotte Bertin.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle (https://www.mediateur-consommation-smp.fr – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez)
Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou tout achat et déclare les accepter sans réserve.